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avocat
2 juillet 2010

conseil juridique pour négociation accord collectif et dépôt de l'accord

Bonjour,

L'accord collectif sur l'emploi des seniors a été signé par les organisations syndicales présentes dans notre entreprise.
Je souhaiterais savoir s'il y a une autre étape à respecter après cet signature avant le dépôt de l'accord à la direction du travail ?

Par avance merci pour le conseil juridique

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