2 juillet 2010
conseil juridique pour négociation accord collectif et dépôt de l'accord
Bonjour,
L'accord collectif sur l'emploi des seniors a été signé par les organisations syndicales présentes dans notre entreprise.
Je
souhaiterais savoir s'il y a une autre étape à respecter après cet
signature avant le dépôt de l'accord à la direction du travail ?
Par avance merci pour le conseil juridique
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